Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées sur paieintermittents.com (SpectaGestion, marque commerciale de MDMPROD) par MDMPROD, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 825 335 003, siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, TVA intracommunautaire FR93 825335003, téléphone 01 82 28 99 60. Directeur de la publication : Michel Méquiès. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, associations, structures du spectacle). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

MDMPROD réalise, pour le compte du client, la gestion administrative et sociale de ses artistes et techniciens intermittents du spectacle : établissement des bulletins de paie, déclarations sociales (DSN) et attestations employeur mensuelles (AEM). Le périmètre, le volume et les délais sont précisés dans le devis accepté.

Tout devis est gratuit et valable 30 jours. Il devient une commande ferme à réception du devis signé ou accepté par écrit (courrier électronique inclus). Toute modification de la mission fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Les prix sont ceux du devis, en euros hors taxes. La TVA applicable s'y ajoute au taux en vigueur. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs : seul le devis accepté fait foi.

Les factures sont émises mensuellement, à terme échu, et payables à 30 jours à compter de leur date, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). MDMPROD peut suspendre la prestation en cas d'impayé après mise en demeure restée sans effet.

Le client transmet, dans les délais convenus, des informations complètes et exactes : identité et statut des salariés, dates, durées et nature des engagements, rémunérations, convention collective applicable. Il reste l'employeur et demeure responsable de l'exactitude de ces données et du respect de ses obligations légales. MDMPROD n'est pas responsable des erreurs ou retards qui résultent d'informations inexactes, incomplètes ou tardives.

MDMPROD est tenue d'une obligation de moyens. Elle traite les données selon la réglementation et les conventions collectives en vigueur à la date de la prestation. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des honoraires facturés pour la mission concernée sur les 12 derniers mois. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, d'image, de chance), ni des retards imputables aux organismes sociaux ou à leurs services en ligne.

La mission est conclue pour la durée indiquée au devis. Sans durée précisée, chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours. Les prestations réalisées avant la résiliation restent dues.

Chaque partie garde confidentielles les informations échangées. MDMPROD traite les données personnelles des salariés du client pour son compte et sur ses instructions, dans le respect du RGPD. Le détail des traitements, de la durée de conservation et des droits d'accès, de rectification et d'effacement figure dans la politique de confidentialité du site (page Confidentialité).

Les contenus du site, ses marques et outils (dont le simulateur) restent la propriété de MDMPROD. Aucun droit n'est cédé au client, hormis un droit d'usage personnel pour la durée de la mission.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.